Frédérique Kerneur

De: Frédérique Kerneur
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000054361711(source JORF)
délégation de signature
01 Juillet 202601/07/2026
De: Frédérique Kerneur
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000053411452(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 202629/01/2026